Soins gingivaux, dentaires et extractions

Taux de prise en charge

Au-delà d'un montant annuel de 60,00 € intégralement à charge de l'assurance maladie, ces actes sont pris en charge à raison de quatre-vingt-huit pour cent (88%) des tarifs conventionnels.

Pour les enfants n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans, ces actes sont pris en charge à raison de 100% des tarifs conventionnels.

Il se peut donc que le remboursement du même acte peut différer en fonction du solde du montant prévu ci-dessus.

Exemple

Code Tarif Date Prix Remboursement Commentaire
DS16 03.10.13 50,30 50,30 Remboursement à 100 % (Solde 60 – 50,30 = 9,70)
 
DS16 08.10.13 50,30 45,43

Remboursement de 9,70 à 100% = 9,70

Remboursement de 50,30 – 9,70 = 40.60 à 88% = 35,73
TOTAL : 45,43

DS16 15.10.13 50,30 44,27 Remboursement à 88 %

Lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes techniques sont effectués sur une même personne par le même médecin-dentiste, celui-ci a droit au tarif de l'acte dont le coefficient est le plus élevé ainsi qu'à cinquante pour cent du tarif du deuxième acte et le cas échéant, du troisième acte. Les actes suivant le troisième acte ne donnent pas lieu à honoraires.

Par dérogation à ce qui précède les actes à l'exception des actes d'extractions chirurgicales peuvent être cumulés à plein tarif entre eux et sans limitation de leur nombre . Ils sont à considérer dans leur ensemble comme un seul acte technique. En cas de cumul de cet ensemble d’actes techniques avec d’autres actes techniques, la réduction de cinquante pour cent prévue par les dispositions de l’alinéa précédent n’est pas applicable à cet ensemble d’actes et les autres actes peuvent être mis en compte; le premier à 100% et le deuxième à 50%.

Exemple: (Pour cet exemple nous supposons que le montant de 60,00 € intégralement à charge soit déjà remboursé et qu'il s'agit d'une personne ayant atteint l'âge de 18 ans).

Code Tarif Date Prix Remboursement Commentaire
21-DS61 03.10.13 17,50 15,40 Cet acte fait partie du cumul.
Le remboursement est donc de 88%
21-DS20 03.10.13 10,50 9,24 Cet acte fait partie du cumul.
Le remboursement est donc de 88%
28-DS88 03.10.13 178,00 156,64 Il s'agit d'une extraction chirurgicale, acte qui ne fait pas partie du cumul.
Comme il s'agit du premier acte hors cumul, le remboursement est de 88%
28-DS20 03.10.13 10,50 9,24 Cet acte fait partie du cumul.
Le remboursement est donc de 88%
38-DS88 R 03.10.13 178,00 78,32 Il s'agit d'une extraction chirurgicale, acte qui ne fait pas partie du cumul.
Comme il 'sagit du deuxième acte hors cumul, le remboursement est de 50% de 88%
38-DS20 03.1013 10,50 9,24 Cet acte fait partie du cumul.
Le remboursement est donc de 88%
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