Congé pour raisons familiales

Lorsqu'un enfant est malade, un congé pour raisons familiales peut être demandé. Il s'agit d'un congé spécial dont le but est de permettre aux parents d'être présents auprès de leur enfant, en cas de maladie grave ou d'accident de ce dernier.

Formalités

L'absence du bénéficiaire lors d'un congé pour raisons familiales est justifiée moyennant un certificat médical attestant:

  • la maladie, l'accident ou les autres raisons impérieuses de santé de l'enfant;
  • la présence obligatoire du bénéficiaire auprès de l'enfant malade;
  • la durée de la présence auprès de l'enfant.

Le bénéficiaire est obligé, le jour même de son absence, d'en avertir personnellement ou par personne interposée, soit oralement soit par écrit, l'employeur ou le représentant de celui-ci.

Le certificat médical indiquant les matricules de l'enfant malade et du parent doit être présenté à la caisse de maladie compétente au plus tard le troisième jour.

Bénéficiaires

Chaque travailleur salarié ou non-salarié (travailleur intellectuel indépendant) ayant à charge un enfant, âgé de moins de 15 ans accomplis, nécessitant en cas de maladie grave, d'accident ou d'autre raison impérieuse de santé la présence de l'un de ses parents.

La limite d'âge ne s'applique pas aux enfants bénéficiant d'une allocation spéciale d'enfant handicapé (art.4 alinéa5 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales)

Est considéré comme enfant à charge, l'enfant pour lequel les allocations familiales sont accordées par la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) au chef du bénéficiaire.

Durée du congé

La durée du congé pour raisons familiales ne peut pas dépasser deux jours par enfant et par an.

Pour les enfants bénéficiant d'une allocation spéciale d'enfant handicapé (art.4 alinéa5 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales), la durée du congé pour raisons familiales est portée à quatre jours par an.

La durée du congé pour raisons familiales peut être prorogée, sur avis conforme du Contrôle médical de la sécurité sociale, pour les enfants atteints d'une maladie ou d'une déficience d'une gravité exceptionnelle, définie par le règlement grand - ducal du 10.5.1999, à savoir:

  • les maladies cancéreuses en phase évolutive;
  • les pathologies entraînant une hospitalisation en secteur aigu d'une durée dépassant deux semaines consécutives.

En pareil cas, un dossier complet comprenant un rapport médical est à présenter.

Le congé pour raisons familiales peut être fractionné. La fraction ne dépassant pas quatre heures n'est mise en compte que pour un demi-jour.

Modalités de paiement

La période du congé pour raisons familiales est assimilée à une période d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident, de sorte que les dispositions des statuts de l'union des caisses de maladie (articles 176-184) régissant le paiement de l'indemnité pécuniaire des salariés ne bénéficiant pas de la conservation légale de la rémunération sont applicables.

L'indemnité du congé pour raisons familiales doit être avancée par l'employeur, pour être remboursée à ce dernier par le Centre commun de la sécurité sociale pour compte de la Mutualité des employeurs.

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