En pratique

Le droit aux soins palliatifs est ouvert sur déclaration présentée par le médecin traitant sur un formulaire spécial comprenant un volet administratif et un volet médical.

La déclaration est à adresser par le médecin traitant signataire du formulaire au Contrôle médical de la sécurité sociale, sous pli fermé. La déclaration est validée par le Contrôle médical de la sécurité sociale.

Le droit aux soins palliatifs expire dans le délai de 35 jours à partir de la date de son ouverture. A titre exceptionnel, ce droit peut être prorogé pour une ou plusieurs périodes supplémentaires de 35 jours.

La Caisse nationale de santé fait parvenir au médecin traitant ayant introduit la déclaration de demande de soins palliatifs un carnet de soins avec le titre de prise en charge qui documente l’ouverture du droit aux soins palliatifs.

Le médecin traitant met le carnet de soins à disposition des différents prestataires auprès de la personne soignée. Chaque prestataire contribuant aux soins d’une personne transcrit les fournitures, actes et services délivrés dans le carnet de soins.

Le carnet de soins reste constamment à disposition auprès de la personne soignée et l’accompagne vers tous les endroits où elle séjourne. L’accès au carnet de soins doit être garanti à la personne soignée et à tous les prestataires. Lors d’un changement du lieu de séjour de la personne soignée, le médecin traitant en charge de la personne soignée au moment du transfert, s’assure de la continuité de la mise à disposition du carnet de soins aux prestataires intervenant auprès de la personne soignée.

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