Foire aux questions

Soins palliatifs – c’est quoi exactement ?

Les soins palliatifs ont pour mission de soulager la douleur afin d'améliorer la qualité de vie des personnes et ont comme objectif l'amélioration de la qualité de vie du patient par une prise en charge pluridisciplinaire.

Selon la loi, « les soins palliatifs sont des soins actifs, continus et coordonnés, pratiqués par une équipe pluridisciplinaire dans le respect de la dignité de la personne soignée. Ils visent à couvrir l’ensemble des besoins physiques, psychiques et spirituels de la personne soignée et à soutenir son entourage. Ils comportent le traitement de la douleur et de la souffrance psychique ».

Suis-je assuré(e) pour les soins palliatifs ?

Toute personne en phase avancée ou terminale d’une maladie grave a accès aux soins palliatifs.

Votée le 18 décembre 2008, la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie, précise les droits des personnes en phase avancée ou terminale d’une maladie grave et incurable. Un des grands principes de cette loi permet l’accès aux soins palliatifs pour toute personne en fin de vie.

Qui peut introduire une demande pour les soins palliatifs ?

C’est le médecin traitant de la personne en fin de vie, qui peut et doit introduire une demande auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS).

Le droit aux soins palliatifs est ouvert sur déclaration présentée par le médecin traitant sur un formulaire spécial comprenant un volet administratif et un volet médical. La déclaration est à adresser par le médecin traitant signataire du formulaire au Contrôle médical de la sécurité sociale, sous pli fermé. La déclaration est validée par le Contrôle médical de la sécurité sociale.

Comment être certain(e) que les soins palliatifs sont accordés ?

Après introduction de la demande, le médecin traitant, la personne soignée et les prestataires de soins concernés sont rapidement informés de la décision par courrier.

La déclaration est validée par le Contrôle médical de la sécurité sociale. Un titre de prise en charge reprenant les dates de début et de fin de l’octroi des soins palliatifs est communiqué au patient, au médecin ayant introduit la demande et aux prestataires connus au moment de la déclaration.

A partir de quel moment le droit aux prestations débute-t-il ?

Le droit débute à partir de la date d’ouverture fixée par le Contrôle médical de la sécurité sociale sur base de la date mentionnée par le médecin traitant sur la déclaration.

Le droit aux prestations expire après 35 jours mais peut, à titre exceptionnel, être prolongé pour une ou plusieurs périodes supplémentaires de 35 jours.

Qui formule la demande de renouvellement de soins palliatifs ?

Le médecin traitant de la personne en fin de vie peut et doit introduire toute demande de prorogation nécessaire auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS).

Le droit aux prestations expire après 35 jours mais peut, à titre exceptionnel, être prolongé pour une ou plusieurs périodes supplémentaires de 35 jours.

Qui crée les dossiers soins palliatifs à la CNS ?

Le service Autorisations – Soins palliatifs crée le dossier soins palliatifs.
Ce dossier est ensuite associé à un dossier d’Assurance Dépendance si nécessaire.

A quoi sert le carnet de soins ?

Le carnet de soins sert d’outil de liaison, de communication et de coordination entre tous les professionnels intervenant auprès de la personne soignée.

Le carnet se veut un instrument, un moyen assurant la continuité des soins à la personne soignée en permettant aux différents intervenants d’être informés sur ce qui a été dispensé à la personne soignée.

Existe-il un traitement particulier des factures ?

Non.

Les modalités habituelles de facturation restent d’application.

Quelles sont les prestations dans le cadre des soins palliatifs ?

La loi relative aux soins palliatifs s’appuie sur la législation de l’assurance maladie et de l’assurance dépendance en vigueur. Les règles existantes en matière d’assurance maladie et d’assurance dépendance ont été adaptées et simplifiées pour répondre au mieux aux besoins de la personne en fin de vie.

Assurance maladie

Les actes médicaux prévus par l’assurance maladie sont couverts selon les règles prévues dans les statuts de la Caisse nationale de santé.

Assurance dépendance

Quand une personne est admise aux soins palliatifs, elle a droit aux aides et soins de l’assurance dépendance.

Que se passe-t-il si je bénéficie déjà des prestations de l’assurance dépendance ?

Les droits acquis au bénéficiaire des prestations de l’assurance dépendance sont maintenus.

Où les soins palliatifs peuvent-ils être dispensés ?

Les soins palliatifs sont assurés à l’hôpital, dans un établissement conventionné suivant les lois sur l’assurance maladie et l’assurance dépendance ou à domicile.

Si vous désirez rester à domicile, respectivement retourner chez vous après un séjour à l‘hôpital, vous pouvez bénéficier des soins palliatifs, et d‘une permanence dans votre milieu de vie habituel, moyennant l‘intervention d‘un réseau d‘aides et de soins à domicile.

A qui puis-je m’adresser pour recevoir plus d’informations ?

Votre médecin traitant répondra au mieux à vos questions en fonction de votre situation personnelle. La CNS se tient à votre disposition également pour tout renseignement complémentaire.

Pour une information générale, le « Guide des soins palliatifs », publié conjointement par le ministère de la Santé, le Ministère de la Sécurité Sociale et le Ministère de la Famille et de l’Intégration, est également à votre disposition sur notre site Internet. Il comprend notamment une liste d’adresses utiles.

Faut-il introduire une demande pour l'assurance dépendance pour que le patient/assuré puisse profiter des prestations y relatives s'il est admis en soins palliatifs ?

Non.
L'accord  pour la prise en charge des soins palliatifs couvre aussi bien le volet de l'assurance maladie que le volet de l'assurance dépendance.

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