Contrôle administratif des malades

Les statuts mis en place avec effet au 1er janvier 2009 prévoient qu'un contrôle administratif des personnes en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident peut être effectué par la Caisse nationale de santé (CNS) tant pendant la période où la charge de l'indemnisation demeure chez l'employeur (Lohnfortzahlung) que pendant celle où la CNS prend en charge l'indemnité pécuniaire.

Les contrôles peuvent être déclenchés sur initiative du Service Enquêtes et Contrôles Administratifs de la CNS aussi bien que sur demande motivée de l'employeur.

La demande de l'employeur doit être introduite par écrit au moyen d'un courriel (E-mail) ou par fax adressé au service compétent de la CNS.

 

Procédure de demande

Le formulaire de demande Online doit être dûment rempli par l'employeur et envoyé par courriel ou fax.

Le formulaire doit être rempli dans toutes ses rubriques et la demande doit être motivée.

Dès réception par la CNS, l'employeur reçoit une confirmation.  

 

Le contrôle

Le contrôle consiste dans une visite au domicile ou au lieu de séjour de la personne portée incapable de travailler.

La personne contrôlée est présumée être en contravention avec les statuts de la CNS si elle ne se trouve pas à son adresse au moment du contrôle. En cas d'absence, le contrôleur laisse à l'adresse de la personne contrôlée une notice avec envoi-réponse, l'invitant à justifier le motif de son absence par écrit, ce dans les trois jours du contrôle, le cachet de la poste faisant foi.

Des contrôles au domicile ne seront effectués que dans les situations où la personne portée incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident est censée se trouver à son domicile et ne dispose pas d'une autorisation de sortie. Des contrôles peuvent également être effectués dans les lieux publics.

 

Le résultat du contrôle

Dans les situations où la personne contrôlée est absente au moment du contrôle et où elle ne produit pas de justification dans les formes et délais prescrits, le dossier fait l'objet d'une instruction par la CNS qui peut prononcer des amendes d'ordre.

Lorsque la présomption de contravention aux statuts se vérifie par le fait qu'aucun motif valable pour expliquer son absence n'a été fourni par la personne contrôlée dans le délai et la forme impartis, l'employeur est informé par fax, courriel ou tout moyen écrit approprié du résultat du contrôle après révolution du délai dont dispose l'assuré pour expliquer son absence.

Les services de la CNS vérifient le bien-fondé des justifications produites. En cas de doute, les affaires seront instruites par la CNS.

Dans certaines situations où le contrôle fait état de contraventions d'autre nature (exercice de sport ou d'activités non permises, sortie pendant les 5 premiers jours de maladie ou aux heures/endroits non autorisés, etc.), ces faits sont consignés dans le procès-verbal dressé par le contrôleur.

 

Les sanctions prononcées par le Président de la CNS

Les sanctions prononcées par le Président de la CNS en cas de contravention aux statuts consistent en des amendes d'ordre. Des amendes d'ordre plus sévères peuvent être prononcées en cas de récidive.

Les décisions de sanction prononcées par le comité-directeur peuvent être frappées d'opposition ou de recours devant les juridictions sociales.

 

Relevé des sanctions

Les employeurs qui se trouvent en litige du travail avec un salarié du chef d'absentéisme présumé abusif, de même que les juridictions du travail ou sociales saisies d'un litige, peuvent demander à la CNS un relevé des sanctions définitives encourues du chef d'absentéisme abusif d'un assuré.

Ces relevés ne contiennent pas de données médicales et se limitent à l'énumération des sanctions définitivement acquises ou coulées en force de chose jugée relevées au courant des 12 derniers mois écoulés depuis la demande précédemment évoquée.

 

Notice

Le texte intégral des dispositions statutaires applicables (articles 191 à 217) peut être consulté sous Pour en savoir plus

Seul le texte officiel des statuts fait foi.

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