Régime de sorties du malade

Durant la période d’incapacité de travail, aucune sortie n’est permise les 5 premiers jours de l’incapacité de travail (malgré toute indication contraire figurant sur le certificat médical d’incapacité de travail). À partir du 6ème jour de l’incapacité de travail (pour les sorties non contre-indiquées par le médecin traitant), les horaires de sortie autorisée sont fixés entre 10h00 et 12h00 et entre 14h00 et 18h00.

Il est interdit à la personne portée incapable de travailler :

  • de participer à des activités sportives (sauf indication médicale) ;
  • d’exercer une activité incompatible avec son état de santé ;
  • de fréquenter un débit de boissons ou établissement de restauration, sauf pour la prise d’un repas dès le 1er jour d’incapacité de travail et sous réserve d’une information préalable à la CNS, qui peut se faire par téléphone, fax ou mail.

La personne portée incapable de travailler est tenue de fournir à la caisse son adresse exacte (lieu, rue, numéro, étage, etc.) où elle séjourne pendant son incapacité de travail. L’adresse de séjour, différente du domicile habituel, doit être indiquée sur le certificat d’incapacité de travail ou à défaut au moyen d’un appel, fax ou mail auprès de la CNS.

La personne incapable de travailler peut s’éloigner de son domicile pour les sorties indispensables pour se rendre au Contrôle médical de la sécurité sociale, chez le médecin traitant ou tout autre fournisseur de soins. Ces absences sont, le cas échéant, à documenter par la personne contrôlée.

Le contrôle administratif effectué par la CNS peut avoir lieu au domicile du malade respectivement à l’adresse indiquée comme celle de son séjour entre 8h00 et 21h00. Ce contrôle peut concerner les résidents et les non-résidents et peut avoir lieu dès le 1er jour d’incapacité. Lors du contrôle administratif, il est dressé un procès verbal. En cas d’une absence, le visiteur des malades laisse une notice de présence sur le lieu de contrôle.

La personne portée incapable de travailler doit justifier son absence dans les 3 jours ouvrables à partir de la date du contrôle.

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