Indemnité de voyage

Par indemnité de voyage on entend un remboursement forfaitaire des dépenses occasionnées, quel que soit le moyen de transport utilisé par la personne protégée et, le cas échéant, par une personne l'accompagnant dûment autorisée.

En cas de transfert pour un traitement médical préalablement autorisé en dehors du continent européen, la personne protégée a droit à une indemnité de voyage forfaitaire spéciale. La même indemnité est due à la personne accompagnante autorisée au préalable sur le vu d'une justification médicale acceptée par le Contrôle médical de la sécurité sociale.

L’indemnité de voyage de la personne accompagnante n’est prise en charge que si le voyage a été effectué par un moyen de transport public en commun.

 

Conditions générales et particulières

L'indemnité de voyage est due à la personne protégée : 

  1. pour les transports en série prévus par les statuts si le transport n'est pas effectué par un autre moyen de transport pris en charge par l'assurance maladie. Il s'agit des transports dans les cas suivants:
    - dans un hôpital dans le domaine de la chimiothérapie, de la radiothérapie et de l'hémodialyse;
    - dans un hôpital dans le cas où un traitement spécial est autorisé par le Contrôle médical;
    - dans le centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation ou dans un service de ré  éducation gériatrique ou cardiaque d'un hôpital;
  2. pour tout traitement autorisé à l'étranger. Dans ce cas elle est également due à la personne accompagnant la personne protégée si la nécessité de l'accompagnement est dûment documentée par une motivation médicale émanant du médecin traitant. Aucun certificat médical n'est requis pour l'accompagnement d'un mineur d'âge;
  3. pour le déplacement auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale suite à une convocation en vue de la réception d'une prothèse orthopédique.

L'indemnité de voyage n'est pas due en cas d'une cure à l'étranger.

Le « fichier B6 » de l'annexe A des statuts de la CNS prévoit les situations dans lesquelles l'assurance maladie prend en charge les prestations de transport et de voyage.

 

Modalités de prise en charge

L'indemnité de voyage est prise en charge par la Caisse nationale de santé ou par la caisse du secteur public compétente sur base d'une demande expresse de l'ayant droit. La demande doit être accompagnée d'une copie de l'autorisation de traitement à l'étranger.

L'indemnité de voyage est toujours versée à la personne transportée, ou, lorsqu'il s'agit d‘un mineur d'âge, à son représentant légal.

En cas de présentation d'une facture acquittée se rapportant à un moyen de transport pour lequel les conditions de prise en charge ne sont pas remplies, s'il s'agit d'un voyage à l'étranger, l'indemnité de voyage est versée d'office.

Dernière mise à jour