Assurance des membres de famille

Suite à la cessation de l'affiliation propre du conjoint/partenaire

Si le conjoint ou partenaire à coassurer était affilié à titre personnel au Luxembourg et son affiliation cesse, il suffit de contacter, par mail ou téléphone, la CNS – Service Coassurance, et ce dès réception de la déclaration de sortie du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Suite à un déménagement récent au Luxembourg

Si le conjoint/partenaire/enfant majeur n’était pas affilié au Luxembourg et s’est récemment installé au Luxembourg, plusieurs cas de figure se présentent :

1. le conjoint/partenaire/enfant majeur a quitté un pays de l’UE, la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, Suisse, Royaume-Uni et y était affilié :

• à titre personnel : un formulaire S041 (ancien E104) établi par l’ancienne caisse de maladie d’affiliation est nécessaire. Veuillez nous communiquer les coordonnées de la caisse de maladie étrangère compétente ainsi que le numéro de sécurité sociale étranger afin que la CNS peut faire la demande via le système électronique EESSI.
• en tant que membre de famille coassuré : un certificat de coassurance établi par l’ancienne caisse de maladie d’affiliation est à présenter à la CNS.

2. Le conjoint/partenaire/enfant majeur a quitté un pays lié au Luxembourg par convention bilatérale (Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Maroc, Monténégro, Tunisie, Turquie, Macédoine, Serbie), et y était affilié :

• à titre personnel : un formulaire spécifiquement prévu par la convention en cause (en principe, le nom du formulaire se termine par 104) établi par l’ancienne caisse de maladie d’affiliation est à présenter à la CNS. En cas de difficultés, veuillez nous communiquer les coordonnées de la caisse de maladie étrangère compétente ainsi que le numéro de sécurité sociale étranger afin que la CNS peut faire la demande.
• en tant que membre de famille coassuré : un certificat de coassurance établi par l’ancienne caisse de maladie d’affiliation est à présenter à la CNS.

3. Le conjoint/partenaire/enfant majeur a quitté un pays non-lié au Luxembourg par convention bi- ou multilatérale : en principe, la CNS transmettra sur demande une déclaration sur l’honneur à remplir par le conjoint/partenaire/enfant majeur à coassurer.

En principe, la coassurance d’un enfant né et résidant au Grand-Duché est automatique. Une coassurance sous l’affiliation d’un parent est possible jusqu’à 29 ans inclus, à condition que l’enfant à coassurer dispose de ressources inférieures au revenu minimum garanti pour une seule personne.

À noter que l’enfant n’est assuré que dans le chef d’un seul assuré principal, à savoir celui avec lequel il vit en communauté domestique ou qui lui assure l’éducation et l’entretien. Si ces conditions sont remplies à l’égard de plusieurs assurés principaux, la protection opère dans le chef de l’assuré principal le plus âgé.

À partir de l’âge de 30 ans , la coassurance reste possible uniquement en cas d’études supérieures et sur autorisation de la CNS.

Si le membre de famille à coassurer est déjà enregistré au registre national des personnes physiques luxembourgeois (RNPP)/la base de données de la sécurité sociale, la CNS enverra le formulaire d'inscription demandé à la caisse du pays de résidence. La CNS pourra procéder alors à la coassurance dès réception du formulaire adéquat S073 envoyé en retour via EESSI par la caisse compétente du pays de résidence.

Si la personne à coassurer ne dispose pas encore de dossier personnel dans le registre national des personnes physiques (RNPP)/la base de données de la sécurité sociale au moment de la réception de la demande, la CNS demandera les pièces nécessaires à l'assuré principal.

Les documents suivants sont à soumettre par l’assuré principal à la CNS pour procéder à l’enregistrement au RNPP:

• Coassurance d’un enfant : l’acte de naissance ainsi qu’un certificat de résidence/une composition de ménage
• Coassurance d’un conjoint : l’acte de mariage ainsi qu’un certificat de résidence/une composition de ménage
• Coassurance d'un partenaire: Avant toute demande de coassurance, les partenaires ayant enregistré un partenariat à l’étranger doivent officialiser leur relation au Luxembourg en demandant l’inscription de leur partenariat au Répertoire Civil détenu par le Parquet général luxembourgeois. L’inscription au répertoire civil d'un partenariat enregistré à l'étranger permet d’assimiler ce partenariat au partenariat luxembourgeois. Après inscription du partenariat, le Répertoire Civil adresse aux partenaires une attestation de partenariat avec la date de l'inscription. L'enregistrement du partenaire au RNPP se fait après inscription au Répertoire civil. Une copie de l'attestation de partenariat peut être jointe à la demande de coassurance adressée à la CNS.

Pour les travailleurs frontaliers belges la procédure est différente. Après l’affiliation du travailleur frontalier belge la CNS envoie le formulaire BL1 à l'assuré ou à la mutuelle si cette dernière est déjà connue. Si le travailleur frontalier a un conjoint/partenaire ou un enfant à coassurer, la mutuelle en informera la CNS moyennant ajout sur le formulaire BL1. La CNS pourra procéder à la coassurance dès réception du formulaire adéquat.

En cas de changement de situation (mariage ou naissance) la mutuelle doit fournir un formulaire BL6 pourque la CNS puisse procéder à une coassurance des membres de famille.

Si la personne à coassurer n’est pas encore enregistrée au registre national des personnes physiques au Luxembourg, les pièces suivantes sont également à soumettre à la CNS afin de pouvoir finaliser la demande de coassurance:

• Coassurance d’un enfant : l’acte de naissance ainsi qu’un certificat de résidence/une composition de ménage
• Coassurance d’un conjoint: l’acte de mariage (ou l'acte de naissance) ainsi qu’un certificat de résidence/une composition de ménage.
• Coassurance d'un partenaire: les partenaires ayant enregistré un partenariat à l’étranger doivent officialiser leur relation au Luxembourg en demandant l’inscription de leur partenariat au Répertoire Civil détenu par le Parquet général luxembourgeois. L’inscription au répertoire civil d'un partenariat enregistré à l'étranger permet d’assimiler ce partenariat au partenariat luxembourgeois. Après inscription du partenariat, le Répertoire Civil adresse aux partenaires une attestation de partenariat avec la date de l'inscription. L'enregistrement du partenaire au RNPP se fait après inscription au Répertoire civil. Une copie de l'attestation de partenariat peut être jointe à la demande de coassurance adressée à la CNS.

Dans certains cas, l’assuré principal réside au Luxembourg et ses membres de famille résident à l’étranger. En tant que "étranger" on entend ici les pays membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et la Suisse ou les pays liés au Luxembourg par convention bilatérale.

Si les membres de famille ne sont pas affiliés dans leur pays de résidence, une coassurance est possible. Cependant, c’est la caisse de maladie du pays de résidence des membres de famille qui doit contacter la CNS de manière électronique via EESSI (electronic exchange of social security information) grâce au formulaire S071 pour demander le S072 équivalent à la version digitale du S1. La caisse de maladie du pays de résidence confirmera l’inscription par retour de formulaire S073.

Cette demande doit obligatoirement émaner de la caisse du pays de résidence. Elle sert de preuve à la CNS que les membres de famille ne sont pas autrement affiliés dans le pays de résidence.

Il arrive que l'assuré principal travaille au Luxembourg ou reçoit une pension de la part de la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) et réside à l'étranger, tandis que les membres de famille à coassurer résident au Luxembourg.
Le pays de résidence de l'assuré principal peut être un pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, la Suisse ou un des pays avec lesquels le Luxembourg a conclu une convention bilatérale.

Si les membres de famille ne sont pas autrement affiliés au Luxembourg, une demande de coassurance peut être introduite à la CNS, auprès du Service Coassurance et signalétique. Ensuite, c'est la CNS qui décide si la demande de coassurance est recevable.