Bénéficiaires
L’Etat, la commune ou l’office social, qui a payé les frais de soins de santé ou d'indemnités funéraires d' un assuré pendant une période où celui-ci avait droit aux prestations de l’assurance maladie, peut demander le remboursement de la partie de ses dépenses en faveur de cet assuré, qui est à charge de la CNS.
Demande de renseignement sur les droits aux prestations
Sur leur demande, la CNS doit informer, les organismes d’assistance si et dans quelle mesure les personnes qu’elles ont aidées ont droit aux prestations prévues par la loi.
Factures prises en compte
- les frais funéraires jusqu’à concurrence de l’indemnité funéraire;
- le traitement médical et pharmaceutique, ainsi que le placement dans un hôpital ou un autre établissement;
- toutes les prestations en nature que la CNS prévoit dans ses statuts.
La participation personnelle restera à payer par l'assuré même.
Article 81 du Code de la sécurité sociale
La présente loi ne modifie ni les obligations légales de l’Etat, des communes et des offices sociaux de secourir les personnes nécessiteuses, ni les obligations légales, statutaires, contractuelles ou testamentaires concernant l’assistance des personnes assurées en vertu de la présente loi ou de leurs survivants.
Toutefois, l’Etat, la commune ou l’office social qui ont secouru un indigent pour une période pendant laquelle celui-ci avait droit aux prestations de l’assurance maladie, pourront se faire rembourser leurs dépenses dans les limites ci-après déterminée :
- les frais funéraires jusqu’à concurrence de l’indemnité funéraire;
- le traitement médical et pharmaceutique, ainsi que le placement dans un hôpital ou un autre établissement;
- tous les autres secours, sur les prestations correspondantes.
La Caisse nationale de santé et les caisses de maladie sont tenues d’informer, sur demande, les organismes d’assistance si et dans quelle étendue des personnes que ceux-ci ont secourues, ont droit aux prestations prévues par la présente loi.