Congé d'accueil

Bénéficiaires et durée

En cas d'adoption par deux conjoints d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de douze ans accomplis, le parent salarié ou indépendant ayant accompli un stage d'affiliation à titre obligatoire pendant six mois au moins au cours des 12 derniers mois précédant le congé d'accueil a droit à un congé d'accueil de 8 semaines, qui peut être porté à 12 semaines en cas d'adoption multiple.

Si les deux parents remplissent les conditions d'octroi d'un congé d'accueil, ils désignent d'un commun accord celui qui sollicite le congé d'accueil.

Si le congé a été sollicité et accordé à un parent, il ne peut plus être sollicité par l'autre parent.

Formalités

Une attestation délivrée par le tribunal selon laquelle la procédure d'adoption est introduite (requête en adoption) ou l'accord à la poursuite de la procédure établi par le Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse doit être présentée à la CNS.

Le parent sollicitant le congé d'accueil doit joindre ses coordonnées ainsi que la date de début du congé d'accueil à la demande.

Le parent exercant une activité indépendante reçoit alors de la part de la CNS un formulaire « attestation sur honneur » qui est à retourner dûment rempli et signé. A travers ce formulaire le demandeur déclare interrompre son activité professionnelle pendant la durée du congé d’accueil et communique la date à laquelle il va reprendre son activité.

Modalités de paiement

Pendant son congé d’accueil, le salarié ou l'indépendant a droit à une indemnité pécuniaire versée par la CNS. L’indemnité pécuniaire d’accueil est déterminée de la même façon que l’indemnité pécuniaire de maladie.

L'indemnité correspond :

· pour le bénéficiaire salarié :

  • à la rémunération de base la plus élevée touchée lors des 3 derniers mois précédant le congé d'accueil et ;
  • éventuellement complété de la moyenne des compléments et accessoires des 12 derniers mois précédant le mois antérieur au début du congé d'accueil.

A noter que le 13e mois et la gratification ne sont pas pris en considération.

· pour le bénéficiaire indépendant :

  • à l'assiette cotisable appliquée au moment de la survenance du congé d'accueil.

L'indemnité pécuniaire ne peut être :

·         inférieure au salaire social minimum.

·         supérieure à 5 fois le salaire social minimum.

L'indemnité pécuniaire de maternité ne peut être cumulée ni avec l'indemnité pécuniaire de maladie, ni avec tout autre revenu professionnel.

 

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