Formulaire-type pour la procuration

Thème(s)
Remboursement
Audience cible
Assuré
Editeur
Caisse nationale de santé
Formulaire-type pour la procuration
Langue : Français
Pdf - 393 Ko - 1 page(s)

Pour le remboursement par chèque, l’assuré doit s’adresser à un guichet de la CNS. Si les conditions pour le remboursement par chèque sont remplies, la CNS rembourse à l’assuré la partie des frais à charge de la CNS moyennant un chèque nominatif.

Si les conditions pour le remboursement par chèque sont remplies, mais que l'assuré ne peut pas se déplacer lui-même au guichet, il peut donner l’autorisation à une personne de son choix afin que celle-ci se présente à la CNS avec ses factures. Ceci est uniquement possible avec cette procuration. L'assuré doit joindre des copies des pièces d’identité, de la sienne et de la personne qu'il autorise à faire les démarches.

Dernière mise à jour