Dispense de travail

La loi qualifie un certain nombre de travaux comme dangereux pour la santé et la sécurité d'une femme enceinte ou allaitante et distingue deux catégories de travaux à risques:

  • les travaux liés à des risques dus à des agents physiques (p.ex. soulèvement ou transport de charges dont le poids dépasse 5 kilos, les travaux nécessitant la station debout ou exigeant une position accroupie...);
  • les travaux liés à des risques dus à des agents biologiques ou chimiques.

Pour ce genre de travaux, l'employeur est tenu d'aménager provisoirement les conditions ou le temps de travail. Si un tel aménagement s'avère techniquement ou objectivement impossible, la femme enceinte doit être affectée à un autre poste de travail avec maintien de son salaire.

En cas d'impossibilité d'une autre affectation, la femme enceinte est dispensée du travail.

L'évaluation des travaux dangereux, de même que les décisions relatives aux aménagements, affectations ou dispenses se font sur avis du médecin de travail compétent.

Travail de nuit/Transfert de poste 

La femme enceinte ne peut être tenue de travailler entre dix heures du soir et six heures du matin, lorsque, de l’avis du médecin du travail compétent, cela est nécessaire du point de vue de sa sécurité ou de sa santé. Il en est de même pour la femme allaitante jusqu’à la date du premier anniversaire de l’enfant.

Lorsque les conditions énoncées ci-dessus sont remplies, l’employeur, sur avis conforme du médecin du travail, est tenu de transférer la femme salariée à un poste de travail de jour, avec maintien de son salaire antérieur, pendant toute la période nécessaire pour la protection de sa sécurité ou de sa santé telle que cette période est fixée par le médecin du travail.

L’employeur est tenu d’avancer, pour compte de l’assurance maladie-maternité, la différence de revenu résultant du transfert d’un poste de travail de nuit à un poste de travail de jour.

Si un transfert à un poste de travail de jour n’est pas techniquement et/ou objectivement possible ou ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés, l’employeur, sur avis conforme du médecin du travail, est obligé de dispenser la femme salariée de travailler pendant toute la période nécessaire pour la protection de sa sécurité ou de sa santé telle que cette période est fixée par le médecin du travail.

En cas de transfert d’un poste de travail de nuit à un poste de travail de jour en application de l’article L. 333-3 du Code de travail, l’employeur obtient sur demande le remboursement par la Caisse nationale de santé de la différence de revenu, charges patronales comprises.

Le remboursement est effectué en une seule fois après le début du congé de maternité. L’employeur déclare au Centre commun ladite différence ensemble avec la rémunération inhérente au poste de travail de jour.

Procédure

En vue de bénéficier de la dispense ou des dispositions relatives au travail de nuit, l'employeur doit saisir le médecin de travail compétent.

Sur présentation de l'avis favorable de ce dernier, accompagné d'une copie de la demande d'avis de l'employeur ainsi que d'un certificat médical indiquant le terme prévu, l'indemnité pécuniaire est prise en charge par la caisse de maladie et correspond au salaire brut cotisable que l'assurée aurait gagné en cas de continuation du travail, respectivement à la différence de revenu résultant du transfert de poste (le 13e mois et la gratification ne sont pas pris en considération).

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